La lecture du dernier rapport de la commission de gestion (COGEST) du Grand conseil nous oblige à nous poser la question de l’utilité des commissions de haute surveillance. Le Conseil d’Etat accepte en session de juin que les députés examinent la motion du député Coudray concernant les contrôles périodiques au service autos : c’est le dernier moment pour agir ! et 12 jours plus tard tranche le dossier… Le services des automobiles, une fois de plus, est révélateur de dysfonctionnements dans les rapports entre les conseils.
Alors, si vous voulez que cette problématique soit examinée par la commission de gestion, je ne m’y opposerai pas du tout. Je pense même que c’est une solution qui permettrait encore de continuer le dialogue et de chercher une solution, dans la mesure où cette solution existe. Je ne m’oppose ainsi pas à cette manière de faire. Cette déclaration du Conseiller d’Etat Jean-René Fournier faite au plénum du Grand Conseil permettait à la COGEST d’empoigner le dossier des retards dans les contrôles périodiques des véhicules par le service de la circulation routière et de la navigation (SCN). 12 jours plus tard, le 25 juin, le Gouvernement tranchait la question en confiant au TCS une délégation des contrôles. Dès le 2 juillet la COGEST pouvait siéger en toute inutilité !
La question des retards dans les contrôles périodiques des véhicules est un serpent de mer des débats parlementaires. Pendant de longues années, tout le monde s’accommodait de cet état de fait. En 2003, 4 nouveaux collaborateurs étaient engagés, sans que ça ne permette de résorber les retards. Aujourd’hui, il faudrait faire près de 100′000 contrôles par année et les retards se montent à 95′000. Diverses mesures sont en cours et le Conseil d’Etat promet une mise à jour pour 2013.
Un nouveau centre de contrôle à St-Maurice devrait être prêt en 2011, le projet avance. Cela ne suffira pas et une délégation à des partenaires externes est nécessaire. TCS ou garagistes membres de l’UPSA ? Le Conseil d’Etat a tranché, ce sera le TCS qui respecte en tout point l’ordonnance fédérale. La décision n’est pas remise en cause par la COGEST, c’est juste un peu gênant d’avoir travaillé pour rien…
Peut-être pas vraiment pour rien, car un point du rapport est intéressant. La convention prévoit une ristourne de 21 % des montants perçus par le TCS pour frais de convocation, la gestion des dossiers et la mise à jour des données. Ces 21 % couvrent-ils exactement ces frais ou vont-ils permettre au service de faire quelques bénéfices ? Dans ce cas, il faudra examiner en détail les coûts des contrôles, car s’ils sont moins chers en les délégant, le service a une marge pour compresser ses coûts…
Pour conclure la COGEST demande au Conseil d’Etat d’apporter les raisons de ce non-respect d’une décision du Grand Conseil. On attend les réponses de M. Jean-René Fournier avec impatience.
Pierral