Valais Libre

17 avril 2017

150 ans de la Confédération canadienne – Calendrier historique

17 avril 1982 – Rappatriement de la Constitution

La reine Élisabeth II signe la loi qui rappatrie la constitution canadienne

La reine Élisabeth II signe la loi qui rappatrie la constitution canadienne

La reine Élisabeth II, le premier ministre Pierre Elliott Trudeau et le procureur général du Canada, Jean Chrétien, signent, ce 17 avril 1982, la Loi de 1982 sur le Canada. Cette loi, aussi connue sous le nom de Canada Bill, rapatrie au pays la Constitution en y ajoutant une charte des droits et libertés et une procédure de modification de la Constitution. Le Canada devient officiellement un État indépendant après 115 ans d’existence.

Après le référendum de 1980 sur l’indépendance du Québec, le premier ministre du Canada Pierre-Eliott Trudeau a voulu ramener le dernier pouvoir en main britannique, le pouvoir de modifier la constitution canadienne, au Canada. Devant les revendications québécoises, il fait adopter par les autres provinces l’acte constitutionnel lors de la nuit des longs couteaux en novembre 1981. Ne restait plus ensuite qu’au parlement anglais à adopter la loi sur le Canada.

Toute loi provinciale est maintenant assujettie à la nouvelle Constitution. Toute loi provinciale contraire à la nouvelle Constitution ou à la Charte des droits et libertés canadienne peut être renversée. Tout amendement constitutionnel doit maintenant être appuyé par Ottawa et au moins sept provinces totalisant 50 % de la population. D’autres revendications du Québec, tels les pouvoirs exclusifs en matière d’immigration, de communication, des programmes sociaux et des fonds fédéraux pour les soutenir, sont ignorées. Le Québec, malgré son désaccord, se voit assujetti à la nouvelle Constitution.

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