Valais Libre

11 juillet 2017

Délais judiciaires au Canada

Filed under: b. Du Lys dans les Étoiles — vslibre @ 4 h 30 min
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Journal de Québec

Il y a un an, la Cour suprême du Canada secouait le monde judiciaire en imposant des délais dans le traitement des affaires. Le plus haut tribunal du pays donnait un grand coup dans la fourmilière et rappelait que si tous les justiciables avaient droit à un procès juste et équitable, c’était dans un délai raisonnable.

Le 8 juillet 2016, dans une décision divisée à 5 juges contre 4, la Cour suprême du Canada prononce l’arrêt Jordan et fixe de nouveaux plafonds pour les délais ; 30 mois pour les causes avec enquête préliminaire et 18 mois pour les causes en cour provinciale. Les délais attribuables à l’accusé n’entrent pas dans le calcul.

Comme le disait Isabelle Mathieu dans Le Soleil du 8 juillet 2017 : Tout le monde connaît maintenant au Canada Barrett Richard Jordan, de la Colombie-Britannique, qui a vu sa condamnation pour trafic de drogue annulée parce que son procès avait duré trop longtemps.

Et ce n’est pas le seul qui a bénéficié de la décision de la Cour suprême. Rien qu’au Québec, en date du 20 juin 2017, il y avait eu:

  • 949 requêtes en arrêt des procédures pour délais déraisonnables
  • 584 en matière criminelle et 365 en matière pénale
  • 68 inculpés ont obtenu des arrêts des procédures
  • 116 000 dossiers criminels ouverts chaque année à la Cour du Québec

L’« effet Jordan »

Après un premier vent de panique et quelques hauts cris du monde judiciaire, les Palais de Justice n’aiment pas se faire donner des ordres, mais quand ça vient de leurs pairs supérieurs, ils ne peuvent que s’incliner, petit à petit la situation prend une tournure positive.

Aujourd’hui, plus aucun juge n’a pas le souci des délais et ne va pas tout mettre en oeuvre pour accélérer les procédures. Les avocats sont aussi mis sous pression et même s’il reste de nombreux problèmes à résoudre, tout le monde sait que cinq ans avant de subir un procès est inacceptable. Voici ce qu’écrivait Isabelle Mathieu dans l’article cité plus haut:

En salle d’audience, «l’effet Jordan» est subtil, mais réel. Les procureurs de la Couronne, même ceux dotés du meilleur caractère, n’acceptent plus de consentir aux reports demandés par la défense. «Nous sommes prêts à procéder, M. le juge» est la phrase-clef pour les représentants du ministère public. Les avocats de défense doivent ramer plus vigoureusement pour convaincre le juge du bien-fondé de leur demande de remise.

Et c’est très bien ainsi, croit le juge coordonnateur Jean-Louis Lemay. «Peut-être qu’il y en avait de la complaisance, dit-il, en reprenant le reproche fait par la Cour suprême. Il s’était établi un certain confort dans la gestion des remises. On est maintenant plus alertes pour les accorder quand la cause le justifie et non seulement parce que c’est pratique pour l’avocat.»

Le juge coordonnateur, ancien criminaliste, note que les avocats ont changé certaines façons de faire. «Ils ont réorganisé leur agenda, ont passé des dossiers à des associés. Ils ont compris que s’ils veulent prendre un dossier, ils doivent avoir le temps à y consacrer, constate le juge Lemay. Ils ne peuvent plus impunément arriver devant un tribunal et dire « je suis booké durant 12 mois, je ne peux pas procéder ».

C’est dommage qu’il ait fallu un électrochoc comme des libérations de criminels pour faire bouger les choses, mais tout espoir n’est pas perdu, des réformes sont toujours possibles.

 

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